1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre SCGA, SAS au capital de 130 000 000 €, 44 boulevard des Etats-Unis, 85000 La Roche sur Yon, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le n°538 485 384 pour le compte de son réseau commercial dédié Atlantic Home Heating, qui agit tant pour son compte que pour le compte d’ACTA COMMERCE, SAS au capital de 90 000 000 €, 13 boulevard Monge, 69330 Meyzieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°880 065 537, pour le compte de son réseau commercial dédié Atlantic, (ci-après le "Vendeur") et ses clients professionnels agréés (ci-après l’"Acheteur") pour la vente d’extension de garantie sur ses produits.
L’Acheteur achète les produits via des distributeurs officiels du Vendeur.
L’Acheteur a souhaité bénéficier d’une extension de garantie 10 ans.
L’Acheteur est agréé par le Vendeur pour la famille du Produit pour lequel il souhaite bénéficier de ladite extension de garantie.
2 – PRODUITS – TERRITOIRE
L’extension de garantie jusqu’à 10 ans est proposée par le Vendeur pour les gammes de produits suivantes (ci-après le ou les « Produit(s) »), installées en France métropolitaine par l’Acheteur :
CETHI & solutions 3 services | Egeo* Calypso connecté* Calypso split* Aquacosy Evolution AV* Trinéo * : Produit soumis à un entretien bisannuel. |
PAC air-eau | Gamme split : Alfea Excellia S Alfea Extensa S Alfea Excellia A.I Alfea Excellia HP A.I Alfea Extensa A.I R32 Synea Gamme monobloc : Alfea M Alfea Excellia M Alfea Extensa M Ixtra M Gamme hybride Hybea Hybrellia Hysolina |
PAC air-air | Gammes muraux et consoles compactes : Takao M1, Takao M2, Takao M3, Takao Line, Takao Plus, Dojo, Zenko, Kazendo, Murao Access, Murao Smart, Murao Premium, consoles compactes KVCA Gammes multi-splits : Takao M2, Takao M3, Takao Line, Takao plus, consoles compactes (KVCA), gainable Confort (KMLB), gainable compact Confort (KLLA), micro-gainables Confort (KSLA), Dojo, Zenko, Kazendo, Murao Multi, Takao Multi Gammes gainables & zoning : gainables : Initiale (KMLA, KMLB), initiale compact (KLLA), Confort compact (KLLA), Confort (KMLA, KMLB) et Confort Plus (KHTAP) solution de zoning pour gainables : Shogun Navizone et Shogun Navizone Compact |
3 – EXTENSION DE GARANTIE JUSQU’A 10 ANS
a) Généralités
Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans les conditions et durées décrites ci-après et selon l’Accord Intersyndical du 2/07/1969 entre l’U.C.H. et les constructeurs de matériel de chauffage et notamment son Annexe n°2 qui rappelle les règles de l'art et les prescriptions techniques à respecter.
La garantie est limitée à :
la fourniture ou à la réparation (si cela est possible) de la pièce remplaçant celle reconnue défectueuse par le Vendeur
la prise en charge des frais de transport,
Au remboursement, par le Vendeur, d’un forfait main d’œuvre pour toute intervention de l’Acheteur sur un circuit frigorifique, le montant de ce forfait étant défini dans le contrat d’agrément signé entre le Vendeur et l’Acheteur,
à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre ou déplacements (notamment ceux inhérents au démontage et au remontage), et de toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
La garantie peut s’appliquer à une installation composée de plusieurs Produits du catalogue du Vendeur lorsque ces Produits forment un ensemble fonctionnel (par exemple, une unité intérieure et une unité extérieure qui forment une PAC Air/Air) mais ne peut pas s’appliquer à une installation qui combine des Produits de types différents, comme une PAC Air/Air et une PAC Air/Eau.
En cas de défaut de fabrication ou vice de matière établi et reconnu par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier est limitée dans les conditions décrites ci-après.
b) Durées et conditions de garantie
Les durées de garantie s’entendent à compter de la date de la mise en service du Produit (facture d’installation ou rapport de mise en service faisant foi) ou à défaut à la date de fabrication du produit, indiquée sur la plaque signalétique du Produit, majorée de 6 mois. Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits.
Les Parties conviennent de déroger aux durées de garanties standards proposées habituellement par le Vendeur et d’appliquer une extension de garantie « pièces » jusqu’à 10 ans maximum dans les conditions du présent article.
L’Acheteur a le choix entre souscrire à l’extension de garantie :
Pour une durée ferme de 10 ans
Par périodes d’une année tacitement reconductibles dans la limite de 10 années maximum
En cas de dysfonctionnement du Produit, la durée de la garantie continue de courir et ne peut être ni suspendue ni prolongée en raison du délai de réparation.
Par exception, le Vendeur pourra résilier le présent contrat d’extension de garantie avant son terme en cas de défaillance grave de l’Acheteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de non-respect des engagements relatifs à la prise en charge des produits couverts par l’extension de garantie. Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée par écrit à l’Acheteur, restée sans effet pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception. La résiliation prendra effet de plein droit à l’expiration de ce délai, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer toute indemnisation du préjudice direct subi.
c) L’application des conditions de garantie est toujours subordonnée :
1. A l’agrément de l’Acheteur par le Vendeur sur la famille du Produit faisant l’objet de l’extension de garantie.
2. à la mise en service du Produit au plus tard 3 mois après son achat par l’Acheteur au Vendeur, la date de facturation faisant foi ;
3. Au respect des conditions d’installation définies par les règles de l’art, l’accord intersyndical du 2/07/1969 entre l’U.C.H. et les constructeurs de matériel de chauffage et notamment son Annexe 2, les différents règlements, normes et D.T.U. en vigueur, entre autres :
Pour les CETHI et solutions 3 services et les PAC air-eau :
les qualités d'eau à respecter dans un circuit de chauffage définies dans l'annexe n°2 de l'accord intersyndical précité ;
la qualité de l'eau d'alimentation des appareils de production d'eau chaude sanitaire reprise par les ordonnances en vigueur et l'additif n°4 du DTU 60-1 de février 1977.
Pour les PAC air-air :
La norme électrique NF C 15-100 Installations électriques à basse tension - Règles.
La mise en service d’une PAC Air/Air nécessite l’appel d’un installateur qualifié, possédant
une attestation de capacité conformément aux articles R 543-75 à 123 du code de l’environnement et de ses arrêtés d’application. Ainsi que tout autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Le NF DTU 65.16 "Installations de pompes à chaleur"
4. Au respect des préconisations du Vendeur figurant sur la notice technique des Produits.
5. A la mise en service des Produits par un professionnel titulaire d’une attestation de capacité à la manipulation des fluides, et agréé par le Vendeur (SAV agréé ou Expert Agréé du Vendeur).
6. A la prise en charge des Produits, aussitôt après la mise en service, par un professionnel titulaire d’une attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes, et agréé par le Vendeur (SAV agréé ou Expert Agréé du Vendeur) pour les opérations périodiques de maintenance figurant sur les notices techniques des Produits.
7. Au respect des conditions d’utilisation : se reporter aux notices relatives à chacun des Produits.
d) Exclusions - limites de garantie et de responsabilité
Sont exclus de la garantie :
- Les fluides et tous compléments ou remplacement de fluide
- les accessoires (ex : filtre déshydrateur, etc.) et les pièces extérieures à l’unité intérieure ou unité extérieure ( ex : Télécommandes optionnelles, interface Naviclim, etc.).
- les incidents dus : à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur ses Produits.
Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par l’Acheteur à ses clients (ci-après le « Client Final »)autre que la présente extension de garantie.
e) Conditions d'échange des pièces sous garantie
Dans le cadre de l’extension de garantie, l’Acheteur peut commander directement en ligne, via son espace professionnel, des pièces de rechange en précisant « commande sous garantie » et en renseignant les informations du Produit (modèle, numéro de série, date de mise en service). Les pièces sont expédiées gratuitement par le Vendeur sous 24 heures ouvrées à l’adresse indiquée. L’Acheteur s’engage à retourner la pièce présumée défectueuse à l’aide de l’étiquette préaffranchie fournie, afin de permettre son expertise par le Vendeur. Le versement du forfait main d’œuvre est conditionné à l’envoi d’une facture correspondante au SAV du Vendeur.
En cas d’absence de défectuosité constatée à l’issue de l’expertise, la pièce de remplacement sera facturée à l’Acheteur.
Par exception, pour les remplacements d’unités intérieures (UI) et d’unités extérieures (UE) la commande est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic partagé par téléphone avec le Vendeur, ainsi qu’au retour des pièces défectueuses.
f) Forfait main d’œuvre
Dans le cadre de la présente extension de garantie, l’Acheteur bénéficie des forfaits main d’œuvre prévus dans son contrat d’agrément. Les forfaits sont payés à l’Acheteur par virement.
4 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Afin de bénéficier et faire bénéficier au Client Final de l’extension de garantie, l’Acheteur s’engage à respecter les conditions décrites dans le présent document et plus particulièrement :
Transmettre au Vendeur les informations pour la mise en œuvre de l’extension de garantie (notamment numéro de série, date de mise en service...) dans les meilleurs délais, dans les 12 mois maximum à compter de la mise en service du Produit.
Respecter les conditions d’installation, de mise en service et d’entretien, transmises par le Vendeur au sein des notices Produits. Pour les CETHI, l’entretien doit être réalisé tous les 2 ans.
Mettre à disposition du Vendeur sur demande, toutes informations utiles concernant la mise en service, le dimensionnement et l’entretien du Produit (facture, contrat ou rapport de visite).
Informer le Client Final de l’existence de la présente extension de garantie et de son fonctionnement, notamment de l’obligation de :
Respecter les conditions d’utilisation et de maintenance et de garantie transmises par le Vendeur au sein des notices Produits,
Maintenir le Produit en bon état, conformément aux règles de l’art et obligations réglementaires en vigueur, et aux préconisations du Vendeur, par un entretien conforme aux obligations légales en vigueur,
Utiliser uniquement des pièces de rechange d’origine garantie du Vendeur,
Mettre à disposition du Vendeur sur demande, toutes informations utiles concernant l’entretien.
A ce titre, lors de la conclusion du contrat, l’Acheteur recevra du Vendeur un document type qui lui permettra de communiquer auprès du Client Final.
Par ailleurs, au moment de souscrire l’extension de garantie, l’Acheteur devra obligatoirement transmettre au Vendeur des données personnelles du Client Final : Nom et Prénom ou Nom de la société, Adresse du lieu d’installation du Produit, numéro de téléphone et adresse e-mail.
La récolte et le traitement de ces données par le Vendeur a pour bases légales :
La gestion du contrat – Finalités : informations reportées sur le certificat de garantie émis après l’achat de l’extension de garantie, qui est stocké par le Vendeur et lui permet de conserver la trace de la garantie associée au produit en cas de disparition de l’Acheteur et d’assurer une continuité de service client en cas de problème qualité ;
La protection des biens et des personnes – Finalité : Informer directement l’utilisateur du Produit en cas de rappel, incident qualité ou de dangerosité produit.
L’extension de garantie ne pourra être conclue sans la transmission de ces données.
Conformément au RGPD, le Vendeur transmettra un mail au Client Final pour l’informer de la transmission de ses données personnelles par l’Acheteur, lui en expliquer les finalités de traitement et l’informer de ses droits et de la durée de conservation de ses données par le Vendeur.
5 - RESPONSABILITE
a) Le Vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l'Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.
b) Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial (…) ; la responsabilité du Vendeur étant strictement limitée au montant de la commande dans les conditions des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure et/ou d’évènement indépendant de la volonté du Vendeur tels que les pandémies, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, guerre, réquisition, incendie, inondation, les pénuries de composants et de matières premières, les difficultés d’approvisionnement, la hausse du coût des matières premières, des transports, la modification des droits de douanes ou du cours des devises.
c) Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études estimatives ou application d'aide au dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les bureaux d’études compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande. L’échange d’une pièce sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire.
d) L’Acheteur a la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’entretien du Produit à un autre professionnel agréé par le Vendeur. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les obligations mises à sa charge au titre du présent contrat. L’Acheteur demeure en toute hypothèse seul interlocuteur et seul responsable vis-à-vis du Vendeur de la bonne exécution des prestations.
Toute défaillance, inexécution ou mauvaise exécution imputable à un sous-traitant sera réputée constituer une défaillance de l’Acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences vis-à-vis du Vendeur.
6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Prix : cf. conditions commerciales en vigueur
b) Les factures du Vendeur sont payables à Merville (59) pour les PAC Air/Eau, Meyzieu (69) pour les PAC Air/Air et La Roche sur Yon (85) pour les CETHI, nonobstant toute clause contraire, la création de traites et effets de commerces ne saurait constituer une dérogation à cette clause.
c) Au choix de l’Acheteur, le prix est payable par prélèvement (traite directe) sur le compte pièce ou client fournisseur de l’Acheteur, en 1 fois ou par souscription pour un an tacitement renouvelable. En cas de paiement chaque année, le prix sera révisable par le Vendeur tous les ans moyennant un délai de prévenance d’un mois. L’Acheteur dispose alors d’un délai d’un mois pour résilier le contrat annuel et s’opposer au prélèvement correspondant à l’annuité.
d) Conformément au délai dérogatoire prévu à l’article L441-10 du Code de Commerce, les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l’Acheteur s’engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement effectif supérieur aux délais légaux ou tendant à différer la date d’émission de la facture sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice causé.
d) La compensation conventionnelle n’est pas autorisée.
e) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par le Vendeur.
f) Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit :
- la déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable ;
- la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
- la possibilité pour le Vendeur de résilier les prestations après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs ainsi que toute donnée concernant les Produits et prestations d’extension de garantie aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur (ou dont elle a l’usage) ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens.
Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies …) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente …) l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et leur format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou de celle de ses Produits.
Le droit de l’Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelle que raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.
8 – RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)
Depuis 2009, le Groupe Atlantic est engagé dans une démarche RSE et lutte contre la précarité énergétique avec son fonds de dotation « Chaleur Partagée ». Cette démarche est partagée avec l’Acheteur, via sa déclaration de performance extra-financière et son adhésion au réseau EcoVadis. L’évaluation EcoVadis tient lieu d’audit sur les pratiques environnementales, sociales et sociétales du Vendeur et peut être consultée par l’Acheteur sur simple demande
9 – DONNEES PERSONNELLES
Au titre de l’achat de l’extension de garantie par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer l’exécution de l’extension de garantie. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur d’exécuter l’extension de garantie. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années à compter de l’expiration de l’extension de garantie sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant le Vendeur par e-mail à: dpo@groupe-atlantic.com. Vous avez aussi le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel, notamment si vos demandes d’exercice des droits n’ont pas été traitées dans un délai d’un mois après qu’elles ont été introduites.
10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes Conditions Générales, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec ATLANTIC ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
