CGU Application Atlantic Pro Radiateurs et ECS
La présente application (Ci-après « l’Application») est mise à disposition selon les termes des présentes conditions générales par Atlantic Société Française de Développement Thermique (Ci-après « la Société »), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 993 360 euros immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 562 053 173 dont le siège social est situé 44 boulevard des Etats Unis, 85000 La Roche sur Yon.
L'utilisation de l’Application est régie par les présentes conditions générales d'utilisation. Tout individu ou entité qui accède, quelle qu'en soit la raison, à l’Application et à son contenu est automatiquement, entièrement et sans réserve lié aux présentes conditions. Le simple fait de naviguer ou utiliser l’Application implique l’acceptation entière des présentes conditions.
La Société, qui met à disposition l’Application, se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule convenance et sans préavis les présentes Conditions d'utilisation. Toute éventuelle modification des présentes Conditions d'utilisation entrera en vigueur dès sa mise en ligne.
L'accès à l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions.
Le terme «Utilisateur» utilisé dans les présentes Conditions d'utilisation fait référence indifféremment aux individus et/ou entités qui accèdent, quelle qu'en soit la raison, à l’Application, à savoir des installateurs commercialisant des radiateurs ou des chauffe-eau de marque ATLANTIC.
Le terme «Application» fait référence à l’Application Atlantic Professionnels ainsi qu'à tout son Contenu.
Le terme «contenu» fait référence à tous les contenus qui se retrouvent dans l’Application, à toutes les pages de l’Application, à toutes les images de l’Application (incluant les images provenant des Utilisateurs), à tous les fichiers de l’Application (incluant les fichiers provenant des Utilisateurs), à la présentation de l’Application ainsi qu'au code html, xml et javascript de toutes les pages de l’Application.
Le terme « Contenus Utilisateur » fait référence aux contenus et données de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres) provenant des Utilisateurs, en ce compris l'ensemble de leurs contenus publics et les fichiers éventuellement joints, les renseignements de leur profil et de ceux de leurs clients.
Le terme «Rubrique» fait référence aux sections de l’Application.
L’Application est un outil permettant aux installateurs de radiateurs et de chauffe-eau de marque ATLANTIC de faciliter la gestion de leurs différents projets clients mais également de leur présenter les produits ATLANTIC et de faciliter leurs choix du produit.
Vigilance et sécurité personnelle
AFIN DE PROTÉGER VOTRE IDENTITÉ DANS L’APPLICATION, LA SOCIETE VOUS RECOMMANDE FORTEMENT DE MAINTENIR VOTRE MOT DE PASSE TOTALEMENT CONFIDENTIEL, D'UTILISER UN MOT DE PASSE DIFFICILE À TROUVER (EXEMPLE : UN MOT DE PASSE QUI CONTIENT À LA FOIS DES LETTRES ET DES CHIFFRES ET QUI NE RESSEMBLE EN RIEN À VOTRE NOM DE UTILISATEUR) ET DE NE PAS UTILISER LA FONCTION «SE SOUVENIR DE MOI»LORSQUE VOUS UTILISEZ UN ORDINATEUR PARTAGÉ OU PUBLIC. EN AUCUN CAS, UN UTILISATEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ VOUS CONTACTERA POUR VOUS DEMANDER VOTRE MOT DE PASSE.
Vos responsabilités, certifications, accords et consentements
Chaque Utilisateur de l’Application:
• s’ engage à respecter lors de son utilisation de l’Application les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur.
• est pleinement responsable de la vérification des informations qu’il recueille sur l’Application.
• est pleinement responsable des conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit leur nature, de l'utilisation de l’Application et de son Contenu.
• est pleinement responsable des interactions qu’il créé avec ses clients et des conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit leur nature, de ces interactions.
• s’ engage à ce que ses Contenus Utilisateur soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire ni les interdictions prévues à l'article « Actions et comportements interdits » et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Les liens vers des sites tiers, ainsi que le contenu de tous sites tiers auxquels il accéderait par l'intermédiaire de l’Application, sont régis par les conditions d'utilisation spécifiques de ces sites tiers.
En conséquence chaque Utilisateur confirme son accord à ce que sa participation à l’Application soit volontaire et bénévole. Aucune rétribution ou indemnisation sous quelque forme que ce soit n'est due pour les contributions apportées à l’Application. Cette Application a pour seule vocation d’aider l’Utilisateur dans sa vente de produits ATLANTIC.
Chaque Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
L’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve le droit, en cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur, de :
• suspendre ou supprimer tout ou partie des Contenus Utilisateurs,
• suspendre ou mettre fin à l’accès à l’Application de l’Utilisateur,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites. L’Utilisateur s’engage à avoir une démarche responsable auprès de ses Clients s’agissant des possibilités de financement proposés via l’Application ou des aides financières auxquelles les Clients peuvent avoir droit au titre de l’achat et de l’installation d’un produit de la marque Atlantic. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas tromper les Clients sur leur possibilité d’accès à ces financements ou aides financières.
Actions et comportements interdits
Il est interdit de stocker ou diffuser via l’Application, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus Utilisateur pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, haineux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus Utilisateur contrefaisants,
• des Contenus Utilisateur attentatoires à l'image d'un tiers ou à l'image des biens d'un tiers,
• des Contenus Utilisateur mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus Utilisateur visant à nuire ou profiter d'un ou plusieurs Utilisateurs,
• des Contenus Utilisateur nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus Utilisateur susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Il est interdit d'accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre Utilisateur.
Il est interdit d'utiliser l’Application pour transmettre, distribuer ou détruire son Contenu en violation de toute loi ou règlement applicable.
Il est interdit d'utiliser l’Application d'une façon qui violerait les lois et règlements en vigueur et notamment les droits d'auteur, marques de commerce, secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société, de tiers ou qui violerait la vie privée (incluant ses données personnelles), ou tout autre droit personnel de tiers.
Il est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de l’Application, de tester la vulnérabilité technique de l’Application ou d’essayer de perturber l'accès à l’Application ou les services offerts dans l’Application.
Il est interdit d'utiliser un logiciel destiné à modifier l'apparence de l’Application
Droits, engagements, garanties et responsabilités de la Société
L’Application a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des produits de la Société afin de permettre à l’Utilisateur de les promouvoir auprès des Clients.
La Société s’efforce de fournir sur l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La Société n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit la nature, de l'utilisation de l’Application et de son Contenu. Notamment, la Société ne pourra être tenue responsable des prescriptions faites par l’Utilisateur auprès de ses clients finaux s’agissant par exemple du type de produit, du modèle de produit ou de la puissance du produit à installer.
La Société n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit la nature, d'une ou de plusieurs modifications planifiées ou non de l’Application, de son Contenu et/ou de sa base de données.
Tous les Contenus Utilisateur sont mis en ligne par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. La Société n'assure aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte des Contenus Utilisateur, dont elle n'a pas connaissance et dont elle n'assure que l'hébergement.
La Société n'assume aucune responsabilité quant à tout coût défrayé pour utiliser l’Application (connexion internet, frais de téléphone, etc.).
La Société se réserve le droit, sans préavis et à seule convenance, de déplacer, supprimer, limiter l'accès ou au contraire maintenir sur l’Application tout Contenu de l’Application.
La Société se réserve le droit, sans préavis et à sa seule convenance, de fermer, bannir, modifier ou supprimer le compte d'un ou plusieurs Utilisateurs ainsi que de limiter et/ou interdire l'accès à l’Application d'un ou plusieurs Utilisateurs.
La Société ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale de l’Application et n'assume aucune responsabilité quant au(x) dommage(s), perte(s) ou tout autre conséquence occasionnée par des problèmes relatifs à l'efficacité ou la sécurité de l’Application. La Société n'assume aucune responsabilité quant à tout problème ou raison dépendant ou indépendant de la Société qui rendrait la navigation difficile sur l’Application, empêcherait un accès complet ou partiel à l’Application ou permettrait à un ou des Utilisateurs malfaiteurs d'accéder aux informations personnelles ou au(x) compte(s) d'un ou de plusieurs Utilisateurs.
La Société n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et au contenu de sites internet tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application ou quant au bon fonctionnement des liens vers ces sites.
La Société se réserve le droit de fermer, à n'importe quel moment, sans préavis, à sa seule convenance, temporairement ou en permanence, l’Application et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences occasionnées, directes ou indirectes, par les fermetures de l’Application.
Les marques, logos, signes et tout autre Contenu de l’Application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Il est interdit de vendre, modifier, reproduire, copier, distribuer ou faire toute autre utilisation du Contenu de l’Application à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation expresse de La Société.
Il est interdit d'utiliser, quel qu'en soit le but ou la raison, le Contenu de l’Application sur un autre site internet ou réseau intranet sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Les Contenus Utilisateur peuvent être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimés ou modifiés par la Société.L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel et de celles de ses clients, l’Utilisateur est le Responsable de traitement et la Société intervient en tant que sous- traitant au sens de la réglementation et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
La Société veillera à respecter sa politique de confidentialité et de gestion des données personnelles accessible à https://www.atlantic.fr/Politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees-personnelles. La Société veillera à ce que son personnel chargé du traitement des données personnelles de l’Utilisateur soit informé de la nature confidentielle de ces données, ait reçu une formation appropriée sur ce sujet et ait signé des accords de confidentialité écrits. Dans la mesure où la Société reçoit, collecte ou a accès aux Données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
(a) traiter les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable ;
(b) traiter les Données personnelles de l’Utilisateur uniquement dans le but d’exécuter les prestations liées à l’Application et à aucune autre fin ;
(c) ne pas divulguer les données personnelles de l’Utilisateur à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur;
(d) se conformer à toutes les Lois de confidentialité applicables et ne pas, faire quoi que ce soit qui placerait l’Utilisateur en violation des Lois sur la confidentialité applicables ;
(e) Avant de débuter le traitement et à tout moment par la suite, informer rapidement l’Utilisateur si, à son avis : (i) une instruction de l’Utilisateur enfreint toute Loi de confidentialité applicable; (ii) la Société se trouve soumis à des exigences légales qui rendraient illicite ou impossible pour elle d'agir conformément aux instructions de l’Utilisateur ou de se conformer aux Lois de confidentialité applicables.
La Société informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais s'il reçoit une demande d’exercice des droits, notamment droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données personnelles d’un client de l’Utilisateur.
La Société ne répondra à aucune demande directement sans l'autorisation écrite préalable de l’Utilisateur et uniquement en accord avec les instructions écrites de l’Utilisateur.
La Société fournira à l’Utilisateur la coopération et l’assistance commercialement raisonnables concernant cette gestion des demandes de droits, dans la mesure autorisée par la Loi de confidentialité applicable et dans la mesure où l’Utilisateur n'a pas accès à ces données personnelles.
Tant que l’Utilisateur utilisera l’Application, la Société est responsable de la mise en œuvre et du maintien de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout traitement non autorisé, perte, accès ou divulgation accidentels ou illicites. L’Utilisateur est quant à lui responsable de la mise en œuvre et du maintien de mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant ses propres outils et systèmes pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé, perte, accès ou divulgation accidentels ou illicites.
La Société notifiera l’Utilisateur, par écrit, sans retard indu et dans tous les cas sous un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles de l’Utilisateur, c’est-à-dire une violation de la sécurité ayant entraîné, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel de l’Utilisateur ou l’accès non autorisé à ces données. La Société communiquera à l’Utilisateur dans une telle notification (i) le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données; (ii) une description des conséquences probables de la violation de sécurité; iii) une description des mesures que la Société a proposé de prendre pour remédier à la violation de sécurité, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs éventuels; et (iv) de plus, dans une telle notification ou par la suite dès que ces informations peuvent être collectées ou devenir disponibles, toute autre information que l’Utilisateur peut raisonnablement demander concernant la violation de sécurité. La Société enquête immédiatement sur la violation de sécurité et identifie, prévient et fait ses meilleurs efforts pour atténuer les effets de toute violation de sécurité conformément à ses obligations et, sous réserve de l'accord ou des instructions préalables de l’Utilisateur, effectue toute action propre à remédier à la violation de sécurité. La Société ne publiera aucune communication externe, communiqué de presse ou rapport concernant toute violation de sécurité concernant les données personnelles de l’Utilisateur sans son autorisation écrite préalable.
La Société peut, dans le cadre de l’exécution des Prestations, recourir à des Sous-traitants, susceptibles de mener des activités de traitement spécifiques (ci-après « Sous-traitant Ultérieurs ») sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur. Les Sous-traitants Ultérieurs sont tenus de respecter les mêmes obligations que la Société en matière de protection des données, telles qu'applicables aux traitements qui leur sont sous-traités. La Société, en tant que Sous-traitant initial reste responsable en tout temps du respect des termes du présent article par les Sous-traitants Ultérieurs.
A la demande de l’Utilisateur, la Société mettra à la disposition de l’Utilisateur toutes les informations objectivement nécessaires pour permettre à l’Utilisateur de démontrer sa conformité à la Loi de confidentialité applicable et fournira à l’Utilisateur l’assistance commercialement raisonnable pour lui permettre de procéder à toute analyse d’impact qu’il jugerait utile de réaliser et pour mettre en œuvre les mesures d'atténuation convenues pour limiter les risques d'atteinte à la vie privée identifiés.
Lorsque la Société sera dans l’obligation de divulguer des données personnelles de l’Utilisateur par l’effet d’une loi, d’une ordonnance judiciaire, d’une injonction, d’une citation à comparaître, d’une mission de vérification de l’Autorité de contrôle ou toute autre procédure judiciaire ou légale, à tout tiers, il en informera l’Utilisateur préalablement et fournira toute l'assistance commercialement raisonnable à l’Utilisateur pour lui permettre de répondre ou contester ces demandes ou plaintes. La Société supprime les données personnelles de l’Utilisateur dans un délai de 3 années suivant la date de dernière modification et à tout autre moment sur requête écrite de l’Abonné. A l’issue de ce délai, la Société conservera uniquement les données techniques de manière anonyme afin de les utiliser à des fins d’analyse et de statistiques.
Dans les soixante (60) jours suivant la fermeture du Compte de l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, les données personnelles de l’utilisateur seront, selon le choix de l’Utilisateur, détruites ou retournées à l’Utilisateur.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français du siège de la Société seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
Version Avril 2019