1. GENERALITES

Le site internet https://www.atlantic-pros.fr/, (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société Atlantic Société Française de développement Thermique (SFDT) - B 562 053 173 RCS LA ROCHE SUR YON et exploité par ses filiales

-          ATLANTIC Climatisation et traitement d’Air Commerce (ACTA Commerce) – 880 065 537 RCS LYON ;

-          SCGA – 538 485 384 RCS LA ROCHE SUR YON.

(ci-après individuellement ou collectivement désignée(s) « le(s) Vendeur(s) »). Le Vendeur contractuel applicable à une commande est identifié au moment de la validation de celle-ci et rappelé sur le récapitulatif de commande et la facture transmise au Client. Le détail des coordonnées et informations légales de chaque Vendeur est disponible dans les Mentions Légales du Site Internet.

Les présentes conditions particulières de vente (« CPV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients professionnels (ci-après l’« Acheteur ») pour la vente de produits (ci-après « Produits ») via le Site Internet. Ces CPV s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (« CGV ») du Vendeur, préalablement acceptée par l’Acheteur lors de précédentes commandes. En cas de contradiction, les CPV prévalent uniquement pour les ventes réalisées en ligne sur le Site Internet.

Les présentes CPV sont acceptées par l’Acheteur lors de sa commande. Ces CPV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Tout autres documents, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CPV à tout moment. Toute mise à jour sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser les nouvelles CPV. Le refus entrainera la clôture du compte client. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CPV mises à jour et applicables au jour de la commande.

La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CPV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.

2. COMMANDE

a) Procédure d’inscription sur le Site Internet : La passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client par l’Acheteur. Pour cela, l’Acheteur doit cliquer sur « Connexion/Inscription au site pro ». Il sera dirigé vers une page qui lui permettra de renseigner ses coordonnées (raison sociale, SIRET, adresse, identité du représentant, adresse mail, numéro de téléphone.) et de créer son mot de passe.

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et il accepte de ne pas les divulguer à des tiers. L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de tout soupçon de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.

b) Etapes de conclusion du contrat : Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités et dates de livraison souhaitées, l’Acheteur clique sur le bouton « Envoyer ma commande ». Le Vendeur procédera à la vérification de la commande, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Il enverra alors à l’Acheteur, sur l’adresse e-mail, indiquée sur son compte un accusé réception de la commande précisant les délais indicatifs et coûts de livraison retenus ainsi que les prix après application de l’éventuelle remise négociée individuellement avec le Vendeur.

À réception de cet accusé réception, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton « Envoyer ma commande » pour valider sa commande dans les conditions visées dans le mail. Cette confirmation de commande devra intervenir dans un délai raisonnable. Un accusé-réception définitif sera transmis par mail du Vendeur à l’Acheteur.

c) Modification ou annulation de la commande : Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment moyennant un délai d’information préalable d’1 mois. Cependant, dans un souci d’amélioration permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer une solution équivalente par le Vendeur dans la mesure du possible le plus proche de celui figurant sur sa commande, à son prix catalogue.

Toute annulation ou modification d’une commande n’est possible que dans un délai maximum de 48h après l’émission de l’accusé de réception et engendrera des frais de gestion administratif de 150€. Passer ce délai aucune modification ou annulation ne sera possible.

Toute livraison conforme au bon de commande présentée au jour et à l’heure convenue avec le transporteur ne peut être refusée par l’Acheteur et fera l'objet de frais de relivraison et de stockage.

d) L’emballage de nos produits n’est ni repris ni échangé

3. LIVRAISON

Les frais de port ne sont pas spécifiés à l’envoi de la commande, ils sont communiqués sur l’accusé-réception de confirmation de commande.

Les délais de livraison figurant sur les accusés réception de commande sont donnés à titre indicatif.

Se référer aux CGV du Vendeur pour les autres dispositions applicables à la livraison des Produits.

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros hors taxes. Il ne comprend pas les frais de livraison. Le montant toutes taxes comprises du total de la commande est indiqué uniquement dans le panier virtuel et dans les accusé-réception de commande.

Les factures du Vendeur sont payables dans les conditions prévues aux CGV du Vendeur, dans les délais légaux, nonobstant toute clause contraire, effet de commerce ou litige.

Les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l’Acheteur s’engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception.

Se référer aux CGV du Vendeur pour les autres dispositions applicables aux prix et conditions de paiement.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.

b) L'Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

c) L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété, et s’engage à première demande, dans le cas où il serait défaillant, à communiquer au Vendeur les noms et adresses du ou des sous-acquéreurs et à lui céder les créances relatives aux Produits revendus.

d) Les produits en possession de l’Acheteur au moment de la revendication et correspondants à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur ou dans tout autre document, seront présumés concernés par la présente clause.

6. GESTION DES DÉCHETS

Se référer aux CGV du Vendeur.

7. GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans les conditions et durées décrites dans les CGV du Vendeur.

8. RESPONSABILITE

a) Le Vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l'Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.

b) De ce fait, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, immatériels et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, etc., la responsabilité du Vendeur étant limitée au montant de la commande dans les conditions des présentes CGV

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution, résulte d’un cas de  force majeure et/ou d’évènements indépendant de la volonté du Vendeur tels que les pandémies, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, guerre, réquisition, incendie, inondation, les pénuries de composants et de matières premières, les difficultés d’approvisionnement, la hausse du coût des matières premières, des transports, la modification des droits de douane ou du cours des devises.

c) Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études de dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les BE (Bureaux d’Etudes) compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande.

d) L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre.

9. PIECES DE RECHANGE

Se référer aux CGV du Vendeur.

10. REPRISE DE PRODUITS

Se référer aux CGV du Vendeur.

11. PRESTATIONS DE SERVICE

Se référer aux CGV du Vendeur.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs, ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur (ou dont elle a l’usage) ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens. Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies…) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente...) l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou de celle de ses Produits. L’accès à nos données étant tarifé, l’Acheteur s’interdit de transférer (partiellement ou totalement) à tout tiers les données qui lui ont été transmises par le Vendeur. Le droit de l’Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelle que raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.

13. DONNEES PERSONNELLES

Au titre de l’achat de produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l'Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant le Vendeur par e-mail à: dpo@groupe-atlantic.com

14. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)

Depuis 2009, le Groupe Atlantic est engagé dans une démarche RSE et lutte contre la précarité énergétique avec son fonds de dotation « Chaleur Partagée ». Cette démarche est partagée avec l’Acheteur, via sa déclaration de performance extra-financière et son adhésion au réseau EcoVadis. L’évaluation EcoVadis tient lieu d’audit sur les pratiques environnementales, sociales et sociétales du Vendeur et peut être consultée par l’Acheteur sur simple demande.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser ou modifier toute donnée environnementale liée aux Produits ou activités du Vendeur sans son accord préalable et écrit.

15. VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINE – CONTROLE DES EXPORTATIONS

En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits, livrés ou installés hors France métropolitaine.

L’Acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter directement ou indirectement les produits achetés à Atlantic en violation des réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré)exportations et de sanctions économiques. Il s’interdit notamment de mettre les produits à disposition de toute personne ou entité qui est située dans un pays (tel que Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie…) soumis à un contrôle des (ré)exportations imposé notamment par l'Union européenne ou les Etats-Unis.

L’Acheteur devra immédiatement informer Atlantic de toute difficulté qu’il rencontrerait quant au respect de cette interdiction. Atlantic se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout élément de preuve permettant de justifier du respect de cette interdiction. En cas de violation de cette interdiction, Atlantic mettra fin immédiatement et sans préavis à la relation commerciale avec l’Acheteur et annulera les commandes en cours, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts qu’Atlantic se réserve le droit de réclamer.

16. JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CPV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant la juridiction prévue par le Vendeur dans ses CGV, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs